Prestations et enquêtes pour la justice
ADESA - Ardennes (08)L’ADESA est également mandatée sur décision des magistrats des tribunaux judiciaires pour des missions spécifiques dans le cadre d’enquêtes et d’évaluations sociales :
Enquêtes sociales renforcées dans le cadre de la procédure d’orientation pénale
Ces enquêtes approfondies, réalisées pour le parquet, visent à évaluer la situation personnelle, sociale et financière de l’individu concerné avant une orientation décisionnelle
Enquête sociale pour le juge des tutelles
Le juge des tutelles peut mandater l’ADESA pour évaluer la nécessité d’une mesure de protection pour un majeur vulnérable. Cela inclut une analyse de la situation médicale, sociale et financière ainsi qu’une évaluation des capacités de la personne à gérer ses affaires personnelles.
Enquête sociale pour le juge aux affaires familiales
Ces enquêtes concernent principalement des situations de conflits familiaux (divorce, garde d’enfants, etc.). Elles visent à éclairer le JAF sur les capacités parentales, les besoins des enfants, cadre de vie…
Audition des mineurs
Adesa met en œuvre des auditions de mineurs pour le Juge des Affaires Familiales lorsque les enfants ont demandé à être entendus.
Contrôle judiciaire socio-éducatif présentenciel
Mandaté dans le cadre d’un contrôle judiciaire, dans l’attente de leur jugement (modalités particulières d’un contrôle judiciaire) ce dispositif vise à encadrer des individus dans une démarche socio-éducative avant leur jugement.