Mesure de Protection
ADESA - Ardennes (08) Vous avez reçu un jugement vous concernant/votre proche désignant l’ADESA : contactez nousSeule la justice décide de l’ouverture la mesure de protection, de la nature de cette mesure, et de la personne ou du professionnel chargé de l’exercice de cette mesure. L’ADESA peut être désigné par le Juge des tutelles pour exercer la mesure choisie. (la mesure peut concerner la personne et/ou son patrimoine)
C’est un régime qui vous permet d’être assisté(e), accompagné(e) et représenté(e) en fonction de vos capacités afin d’exercer vos droits dans différents domaines.
En fonction de la nature de la mesure, l’ADESA vous assiste, accompagne et représente dans certains domaines :
Financier
Vos ressources sont versées sur un compte à votre nom. L’ADESA élabore avec vous un budget prévisionnel et gère votre argent sous le contrôle du juge.
Administratif
Afin de créer votre dossier et préserver vos droits, certains documents vous seront demandés.
Logement
Vous choisissez votre lieu de résidence en fonction des réalités budgétaires. Le juge et l’ADESA peuvent intervenir pour la réalisation de vos projets liés au logement.
Social
Vous avez le droit de voir et recevoir les personnes que vous souhaitez. En cas de difficultés, nous pouvons vous aider à trouver des solutions.
Santé
L’autonomie et le secret médical prévalent. L’ADESA n’intervient que sur le plan financier ou dans le cas où la personne n’est plus en capacité de consentir de manière éclairée.
Autorité parentale
Vous conservez votre autorité parentale. Vous êtes responsable des décisions concernant votre enfant (sauf jugement contraire).
Créer mon dossier administratif
Afin de créer votre dossier, ces documents vous seront demandés.
Si vous ne pouvez pas fournir l’ensemble de vos documents, nous mettrons en place les démarches nécessaires pour les obtenir.
Début de l'accompagnement : Document Individuel de Protection des Majeurs (DPIM)
Dans les trois mois suivant la date de réception du jugement, la personne protégée et l’ADESA définissent ensemble le DIPM qui reprend : les axes de travail et de projets personnalisés, les modalités d’accueil et d’échanges et la participation financière
Pendant l'accompagnement : Traitement des informations et accès au dossier
Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Sur rendez-vous, vous pouvez avoir accès à votre dossier en présence d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Travailler ensemble au service des majeurs protégés
L’objectif de l’ADESA est d’assurer la protection et le bien-être des personnes sous mesure de protection, en respectant leur autonomie. Pour se faire, elle sera amenée à se mettre en lien avec les différentes personnes et services entourant la personne protégée pour mettre en place un travail de partenariat.
En travaillant ensemble, nous pouvons mieux répondre à leurs besoins et favoriser leur inclusion sociale et financière. Pour toute question ou besoin d’échange, n’hésitez pas à contacter le service.
Les salariés de l’ADESA sont tenus à un devoir de confidentialité. Il s’applique également aux partenaires auxquels nous pouvons être amenés à échanger des informations.
Notre Rôle
Le MJPM est un professionnel qualifié désigné par le juge des contentieux de la protection pour exercer une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Son rôle est de :
• Protéger les intérêts de la personne en respectant ses droits et libertés.
• Gérer ses affaires administratives et financières, selon l’étendue de la mesure.
• Favoriser son autonomie en prenant en compte ses souhaits et son bien-être.
Nos Limites
Le MJPM n’est pas un travailleur social ni un soignant. Son action est strictement encadrée par la loi :
• Il ne peut pas se substituer aux professionnels médicaux ou sociaux.
• Il ne prend pas de décisions à la place des majeurs protégés s’ils sont en capacité de les exprimer.
• Il doit rendre des comptes au juge et respecter le cadre légal fixé par la mesure de protection.
Notre Coopération
L’accompagnement des personnes protégées repose sur une coopération étroite entre le MJPM et ses partenaires (travailleurs sociaux, établissements de santé, banques, organismes sociaux, etc.).
Pour une collaboration efficace nous miserons sur :
• Des échanges structurés : privilégier les courriers ou mails pour les demandes officielles.
• Une transmission des informations essentielles : toute décision importante concernant le majeur doit être partagée avec le MJPM.
• Un respect des délais légaux : certaines démarches nécessitent des autorisations judiciaires, impliquant des délais incompressibles.
• Une concertation et anticipation : favoriser des rencontres régulières pour mieux coordonner les actions.
Participation financière
Chaque personne bénéficiaire d’une mesure de protection participe au financement de sa mesure selon ses ressources (évaluation précisée dans votre DIPM).
La loi précisée du 05/03/2007 pose le principe de la participation financière du majeur protégé au coût de la mesure lorsque celle-ci est exercée par un professionnel. Différents décrets sont intervenus pour préciser les modalités de calcul de cette participation.
Les ressources prises en compte dans le calcul du montant à payer se trouvent ci-contre :
Vos revenus (salaire, bénéfices industriels et commerciaux..)
Les intérêts de vos livrets et certains comptes épargnes
Certaines allocations : AAH*, complément de ressources, MVA*, ASPA*, RSA*
Vos capitaux placés (assurance vie) et vos revenus immobiliers..
Contribution prélevée mensuellement et regulée en octobre en fonction de l’avis d’imposition. Prélèvement unique en octobre si la contribution est inférieure à 25€
En savoir plus…
Généralités sur les mesures de protection
Qu'est-ce qu'une mesure de protection juridique ?
C'est une mesure destinée à protéger une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Quelles sont les différentes mesures de protection existantes ?
Les principales mesures sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ?
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui permet une protection rapide. La curatelle est une assistance pour certains actes de la vie civile. La tutelle est une représentation complète où le tuteur peut être amené à prendre des décisions à la place de la personne protégée.
Dans quels cas une mesure de protection peut-elle être mise en place ?
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de gérer seule ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Qui peut demander une mesure de protection pour une personne en difficulté ?
La personne elle-même, son conjoint, un parent, un proche ou le Procureur de la République.
Quelle est la durée d'une mesure de protection ? Peut-elle être renouvelée ou supprimée ?
La durée est généralement fixée pour 5 ans, renouvelable. Elle peut être levée si l'état de la personne s'améliore.
Comment savoir si une personne bénéficie d'une protection juridique ?
L'existence d'une mesure de protection est mentionnée en marge de son acte de naissance.
Procédure de mise en place
Qui peut saisir le juge pour demander une mesure de protection ?
Toute personne ayant un intérêt à agir : les personnes elles-mêmes, la famille, un proche ou le Procureur de la République.
Quels documents faut-il fournir pour demander une mesure de protection ?
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé (figurant sur une liste établie par le Procureur de la République), un formulaire de demande et des justificatifs de lien avec la personne à protéger.
Combien de temps prend l'ouverture de la mesure de protection ?
Le code civil prévoit un délai maximum d'un an
Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection dans cette procédure ?
Il décide de l’opportunité de la mesure, de sa nature, de sa durée, de qui l'exerce.
Une personne protégée peut-elle contester la mesure mise en place ?
Elle peut faire appel de la décision dans le respect du délai indiqué. La personne peut également demander la révision ou la main levée si son état le permet en sollicitant le Juge en cours de mesure.
Fonctionnement et obligations du mandataire
Quel est le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Il gère les affaires courantes, protège les intérêts de la personne et respecte ses droits.
Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ?
Un membre de la famille, un proche ou un professionnel nommé par le juge.
Comment sont prises les décisions concernant la gestion des finances ?
Le tuteur ou le curateur gère les finances sous le contrôle du juge des tutelles.
Une personne sous tutelle ou curatelle peut-elle gérer son argent seule ?
En curatelle, elle peut gérer ses dépenses courantes mais doit être assistée pour les actes importants. En tutelle, le tuteur gère l’ensemble des finances.
Un tuteur ou un curateur doit-il rendre des comptes ? À qui ?
Oui, il doit rendre des comptes annuellement au juge ou au conseil de famille s’il existe
Quelles sont les obligations légales du mandataire judiciaire ?
Dans le cadre de son mandat, il doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée et respecter la loi et les décisions du juge
Droit et Autonomie
Une personne sous curatelle ou tutelle peut-elle voter ?
Oui
Peut-elle se marier ou divorcer sans autorisation ?
Oui elle peut se marier mais elle doit en informer son curateur ou son tuteur au préalable.
Elle peut aussi divorcer mais pas par le biais de la procédure du divorce par consentement mutuel.
Peut-elle rédiger un testament ?
Oui, sous curatelle
Peut-elle signer un contrat (bail, abonnement, achat, etc.) ?
• Sous curatelle : possible pour les actes simples, mais l’assistance du curateur est requise pour les actes importants.
• Sous tutelle : le tuteur signe à sa place.
Peut-elle voyager librement ?
Oui, sauf restriction exceptionnelle décidée par le juge.
Peut-elle conserver son emploi ou en chercher un ?
Oui, elle peut travailler en milieu ordinaire, adapté ou protégé en fonction de ses capacités.
Gestion du patrimoine
Comment est géré le patrimoine d'une personne sous protection ?
En fonction de la nature de la mesure et avec la personne protégée, le tuteur ou le curateur administre les biens sous le contrôle du juge.
Les comptes bancaires d’une personne protégée peuvent-ils être bloqués ?
Les comptes sont gérés par le tuteur ou le curateur, avec des restrictions pour protéger les intérêts de la personne, en fonction de la nature de la mesure.
Qui perçoit et gère ses revenus (salaire, retraite, prestations sociales) ?
Le majeur protégé perçoit ses revenus sur un compte ouvert ou existant à son nom et le tuteur ou le curateur les gère.
Fin de la mesure de protection
Quelles sont les conditions pour mettre fin à une mesure de protection ?
o Décision du juge (ex : amélioration de l'état de la personne).
Une mesure de protection peut-elle être allégée avec le temps ?
Oui, elle est réévaluée régulièrement. En fonction de l’évolution de l’état de la personne, la mesure peut être allégée ou aggravée.
Comment se passe le passage d’une curatelle à une tutelle (ou inversement) ?
Le juge peut décider de l'évolution de la mesure en fonction des besoins de la personne, à la demande du MJPM ou du majeur protégé.
Que se passe-t-il en cas de décès de la personne protégée ?
La mesure prend fin immédiatement, et les héritiers prennent le relais pour la succession et les obsèques.